Frais de garde

Depuis le 22 avril 2015, la contribution demandée au parent dont l’enfant fréquente un service de garde subventionné (comme le CPE la Petite Cité) a été modifiée. Elle est maintenant composée d’une contribution de base et d’une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial.

Contribution de base

La contribution de base et la contribution additionnelle sont indexées annuellement, le 1^er janvier. Depuis le 1^er janvier 2018, la contribution de base est de 8,05 $ par jour, par enfant.

Le tarif de base est payable directement au CPE la Petite Cité, selon les modalités prévues plus bas.

Contribution additionnelle

• À compter d’un revenu familial net de 51 340 $, la contribution additionnelle est de 0,70 $ par jour pour un tarif quotidien de 8,75 $.
• À partir d’un revenu de 77 005 $, la contribution additionnelle augmente graduellement jusqu’à ce qu’elle atteigne 13,90 $ par jour, ce qui correspond à un revenu d’environ 165 005 $, pour un tarif quotidien maximal de 21,95 $.
• La contribution additionnelle est réduite de moitié pour le second enfant.
• Aucune contribution additionnelle n’est demandée à l’égard du 3e enfant et des suivants.

La contribution additionnelle en fonction du revenu familial est versée au moment de produire la déclaration de revenus. Par ailleurs, pour éviter d’avoir à verser la totalité du montant lors de la déclaration de revenus, vous pouvez demander à votre employeur d’ajuster vos retenues d’impôt à la source afin de payer votre contribution additionnelle en cours d’année.

Le revenu familial net correspond à la ligne 275 de votre déclaration de revenus. Si vous avez un conjoint au 31 décembre 2017, votre revenu familial correspond à votre revenu net plus celui de votre conjoint (ligne 275 de sa déclaration de revenus).

Pour calculer vos frais de garde en fonction de votre revenu familial, consulter les calculateurs suivant du Ministère :

• Votre coût de garde quotidien
• Votre contribution additionnelle et la provision que vous devriez faire sur chacune de vos paie pour l’acquitter

Services reçus

Les frais de garde sont ceux fixés en vertu du Règlement sur la contribution réduite. Ce montant donne droit à des services de garde éducatifs :

• d’une durée maximale de 10 heures par jour,
• pour un maximum de
  • 20 jours par 4 semaines et de
  • 261 jours par année.

Il donne également droit à :

• 2 collations, une en avant-midi et une autre en après-midi,
• au repas du midi.

En garde à horaires non usuels, le coût de chacun des blocs de 5 heures est le même que ceux fixés en vertu du Règlement sur la contribution réduite et chaque bloc comprend un repas et une collation.

Des places sont offertes en garde non subventionné (non PCR) au coût de 35 $ par jour, et ce afin de répondre aux besoins de parents.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont indiquées dans l’entente de service de garde.

Les frais de garde sont payables toutes les deux semaines et couvrent la période du lundi au samedi.

Les paiements se font :

• par chèque, au nom du CPE la Petite Cité. Indiquez
  • le nom de l’enfant,
  • la période couverte par le paiement.
• par prélèvement préautorisé.
• en argent. Dans ce cas, le parent doit le remettre à une personne autorisée et recevoir une preuve de son paiement. Le CPE n’est pas responsable d’argent liquide laissé dans la boîte aux lettres.

Les parents ont l’obligation d’acquitter les paiements des services rendus, et ce, à toutes les 2 semaines. Si la facture dépasse 140 $, un taux d’intérêt s’ajoutera à la somme due, comme indiqué sur le contrat.

Si le parent dépasse la somme de 300 $, un premier avertissement par écrit lui sera remis.

Après 3 avertissements, le contrat prendra fin.

Toutes les modalités de ce paragraphe se retrouvent dans la politique d’expulsion du CPE la Petite Cité.

 Si le chèque est refusé par l’institution financière émettrice, les frais de service encourus seront assumés par le parent.

Reçus d’impôt

Au plus tard le 28 février, le CPE, aux fins de déclaration de revenus, remet aux parents :

• un reçu pour frais de garde (Relevé 24) est remis aux parents pour les frais admissibles par le ministère du Revenu du Québec, autres que les frais de place à contribution réduite fixée par règlementation ou les frais exigés par bloc de garde,
• un reçu destiné au gouvernement fédéral est émis pour tous les frais admissibles par l’Agence du Revenu du Canada, y compris les frais à contribution réduite ou les frais exigés par bloc de garde.